CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site internet de Marie Berthouloux Ekceli, disponible à l’adresse suivante :https://ekceli.com/ (le « Site »).
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui régissent les ventes de nos Produits disponibles sur le Site. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que les termes « Vous » ou « Acheteur » désignent la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur celui-ci, et les termes « Ekceli » ou « Vendeur » désignent la société identifiée dans les mentions légales ci-dessous.
L’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
MENTIONS LEGALES
URL : https://ekceli.com/
Éditeur : Marie Berthouloux Ekceli - Siret 78847058100034 – adresse studio : 15 rue Michelet 93100 Montreuil – adresse siège social : 47 bis rue Benard 75014 Paris
Vendeur : Marie Berthouloux Ekceli - Siret 78847058100034 – adresse studio : 15 rue Michelet 93100 Montreuil – adresse siège social : 47 bis rue Benard 75014 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR19788470581
Service client : mb@ekceli.com +33699002067
Directeur de la Publication : Marie Berthouloux
Hébergeur : OVH pour le site vitrine, Shopify pour le e-shop
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV expriment l'intégralité des conditions applicables aux opérations de vente sur le Site à partir duquel sont commercialisés des produits fabriqués par Ekceli.
Les présentes CGV, et toutes les ventes effectuées sur le Site, sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour son usage strictement personnel, via le Site, et Ekceli.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées dès lors qu’il a, sous forme d’un clic, validé sa commande sur le Site. L’acceptation des CGV suppose de la part des Acheteurs qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut, qu’ils obtiennent l’autorisation d’un tuteur ou curateur s’ils sont incapables.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Présentation et description des Produits
Dans le cadre des présentes CGV, « Produits » (au singulier comme au pluriel) désignent les créations textiles et de broderie préparées par Ekceli présents et disponibles à la vente sur le Site.
Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Ekceli ne pourrait être engagée.
Les photographies ou représentations graphiques des Produits disponibles sur le Site ne sont pas contractuelles.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
En cas de questions sur les Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur (mb@ekceli.com - +33699002067).
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé qu’Ekceli mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.
A tout moment, Ekceli se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits proposés sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes qu’Ekceli aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
2.2.2. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé sous huit (8) jours ouvrés et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’information de l’Acheteur, soit l'échange du Produit dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 – COMMANDE
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des photographies disponibles en ligne et au moyen du processus d’achat en vigueur, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison s’agissant des Produits, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
-
après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Ekceli par courrier électronique ;
-
et après encaissement par Ekceli de l'intégralité du prix du Produit.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
Ekceli fournit à l'Acheteur une confirmation de la commande récapitulant les caractéristiques essentielles du Produit acheté ou, avec l'accord de l'Acheteur, sur un autre support durable.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, Ekceli se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET CRÉATION DE COMPTE
La passation de commandes sur le Site nécessite la création d’un compte (ci-après « le Compte ») dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’un identifiant personnel et mot de passe (ci-après « les Identifiants ») placés sous le contrôle exclusif de l’Acheteur et qui lui permet d’accéder à l’interface de paiement.
L’Acheteur souhaitant créer un Compte est invité à saisir une adresse électronique à laquelle un message est envoyé immédiatement pour la confirmer et permettre la création d’un Compte. L’Acheteur sera invité à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Acheteur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Ekceli ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte d'un Acheteur.
L’Acheteur s’engage à informer immédiatement Ekceli si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, par exemple changer de mot de passe. Ekceli ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du Compte d’un Acheteur.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Acheteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Toutefois, Ekceli se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
En conséquence, Ekceli n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
Il appartiendra à l’Acheteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
Ekceli s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Acheteurs.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Ekceli se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et nets de TVA.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la
commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
5.2 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Ekceli et listés sur le Site. En cas de règlement par carte bancaire, la communication du numéro vaut autorisation de débit du compte bancaire. Toutefois ces données ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande et en euros. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge de l’Acheteur.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à Ekceli. En cas de non-paiement de la commande par l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours ouvrés, une notification d’annulation de la commande par email lui sera adressée.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Concernant les Produits
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit par le transporteur à qui Ekceli a confié le Produit pour livraison. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire d’Ekceli.
Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
-
Pour la France métropolitaine, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Ekceli indiquera à l’Acheteur une fourchette estimative de livraison, Le Vendeur ne sera pas tenu responsable d’un retard de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique de suivi de livraison du Site.
-
Pour une livraison en dehors de France métropolitaine, l’Acheteur est invité à contacter le service client d’Ekceli (mb@ekceli.com +33699002067).
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du processus d’achat sur le Site, l'Acheteur devra veiller à son exactitude et à fournir tous les renseignements nécessaires à la bonne livraison des Produits. Tout colis renvoyé à Ekceli à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
L’Acheteur devra procéder à une vérification de la livraison et notamment de l’état des Produits, laquelle sera considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier simple ou e-mail à Ekceli à l’attention du service client suivant les coordonnées indiquées ci-dessus.
Sous réserve de l’accord préalable du service client sollicité au plus tard cinq (5) jours avant et sur rendez-vous, l’Acheteur dispose également de la possibilité de venir récupérer directement les Produits achetés dans les locaux d’Ekceli, situés 15 rue Michelet 93100 Montreuil.
En cas de problème de livraison, l’Acheteur peut contacter le Vendeur : mb@ekceli.com +33699002067.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, dans le cas où l’Acheteur est un particulier n’agissant pas à des fins professionnelles (c’est-à-dire a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation), celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation à Ekceli avant l’expiration du délai de rétractation, en adressant le formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :
(i) par courrier postal à l’adresse suivante : 15 rue Michelet 93100 Montreuil ; ou
(ii) par email à l’adresse suivante : mb@ekceli.com. A cet effet, un formulaire type de rétractation est mis à la disposition de l’Acheteur en Annexe II des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation : [téléchargeable ici et/ou à remplir en ligne - insérer URL renvoyant vers l’emplacement où l’Acheteur pourra insérer le formulaire pour envoi].
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursées les sommes versées pour l’achat du Produit. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le service client d’Ekceli a été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Ekceli effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
Aucun droit de rétractation ne saurait être accordé aux Acheteurs professionnels.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure telle que définie ci-après ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à Ekceli d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Ekceli de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si Ekceli s'est exécuté entretemps.
Lorsque le contrat est résolu, Ekceli remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées.
ARTICLE 9 – PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété du Produit faisant l’objet de la commande est transférée à l'Acheteur après acceptation de la commande par Ekceli et encaissement effectif de l’intégralité du prix du Produit.
Toutefois, le transfert du risque de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé dès la remise effective du Produit à l’Acheteur.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
10.1 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Ekceli est garant de la conformité des Produits à la commande, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Ces articles sont reproduits en Annexe I.
La garantie octroyée par Ekceli ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
10.2 - Rappels des droits de l’Acheteur
Lorsque l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé par Ekceli et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ D’EKCELI
La responsabilité d’Ekceli ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En cas d’achats à titre professionnel, Ekceli n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L'Acheteur reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, aux présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
L'Acheteur confirme avoir pris connaissance des informations suivantes :
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les caractéristiques essentielles du Produit;
-
le prix du Produit;
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en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ;
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son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
-
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
-
l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire et tous les autres contenus composant le Site (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’Ekceli ou de ses partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Ekceli accorde à l’Acheteur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès d’Ekceli.
En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, par quelque procédé que ce soit, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, partiellement ou intégralement, sans l’autorisation expresse d’Ekceli ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdit et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Code pénal.
En outre, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés aux Produits vendus par l’intermédiaire du Site sont et demeurent la propriété exclusive d’Ekceli, et lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, toute utilisation, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, diffusion des Produits, par quelque procédé que ce soit, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, partiellement ou intégralement, sans l’autorisation expresse d’Ekceli, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Code pénal.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle, sur les Eléments ou sur les Produits, appartenant à Ekceli, au bénéfice de l’Acheteur
En conséquence, l’Acheteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’Ekceli.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Ekceli, en tant que responsable de traitement, collecte, conserve et utilise les données personnelles de l’Acheteur pour les besoins de l’exécution du contrat.
Ces données sont utilisées par Ekceli et ses partenaires ou sous-traitants pour les besoins de la vente et de la livraison des Produits.
Les sous-traitants agissant selon les instructions d’Ekceli, sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données personnelles.
Les données personnelles de l’Acheteur sont conservées pour une durée de 10 ans après la fin de la relation commerciale.
Ekceli s’engage à appliquer de manière stricte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles à savoir notamment, en tant qu’entreprise soumise à la loi française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose :
-
d’un droit d’accès et de rectification, d'effacement et de portabilité des informations le concernant ;
-
d'un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles.
L’Acheteur peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : mb@ekceli.com
Toutefois, cette opposition peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible l’exécution de la vente.
L’Acheteur dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
L’Acheteur est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles d’Ekceli qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles, accessible ici : [lien].
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, Ekceli préviendra le l’Acheteur par écrit, notamment par courrier électronique, le contrat liant les Parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande passée par l’Acheteur et acceptée par Ekceli pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 18 – MODIFICATION
Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du site d’Ekceli. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et/ou imprimer les CGV.
ARTICLE 19 – MÉDIATION
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Ekceli et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution dans le cadre de la médiation prévue à l’article ci-dessus dans le cas où l’Acheteur est un consommateur au sens du code de la consommation, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 21 – CONTACTS
Pour toute question, information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter Ekceli :
-
Par courrier électronique : mb@ekceli.com
-
Par courrier :
adresse studio : 15 rue Michelet 93100 Montreuil
adresse siège social : 47 bis rue Benard 75014 Paris
ANNEXE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du code civil alinéa 1
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE II : Formulaire de rétractation (article R. 221-1 du code de la consommation)
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le Site https://ekceli.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV.
47 bis rue Benard 75014 Paris
Commandée le : Nom du consommateur :
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